Code du travail maritime / Titre 6 : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins / Chapitre 1 : Dispositions spéciales applicables au capitaine
Article 104 du Code du travail maritimeAbrogé
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Décisions • 17
[…] En application de l'article 104 du code du travail maritime, le capitaine de navire, et au cas d'espèce le patron de pilotine, est exclu de l'application d'une partie importante des dispositions applicables en matière de temps de travail visées aux articles 24 et 30 de ce code.
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[…] Considérant que Monsieur X soutient que son statut justifie le paiement d'heures supplémentaires, qu'il invoque, à cet effet, le bénéfice d'une convention collective de l'animation, qui est applicable à l'activité de l'Association qui l'a employé, dont les dispositions sont plus favorables que les règles du travail maritime, qu'il invoque l'illégalité de l'article 104 du code du travail maritime, tant sur le plan national qu'européen et international, l'existence d'un code APE figurant sur les bulletins de paie qui lui sont remis, qui correspond à une activité d'animation socio-culturelle ; qu'enfin, il estime rapporter la preuve de l'existence d' heures supplémentaires qu'il a faites,
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 15 mai 2017, n° 15/00086
[…] Si l'article 104 ancien du code du travail maritime, qui disposait que les articles 24 à 30 dudit code relatifs à la réglementation du travail n'étaient pas applicables aux capitaines, excluait pour ces derniers l'application des dispositions relatives aux heures supplémentaires, la version de l'article 104 introduite à compter du 6 janvier 2006 précisait que les modalités d'application au capitaine des articles 24 à 30 étaient déterminées par décret, étant rappelé que l'article 24 de l'ancien code du travail maritime disposait que les durées légales hebdomadaire et quotidienne du travail effectif des marins étaient celles déterminées par l'article L. 212-1 du code du travail, lequel fixait la durée légale du travail effectif des salariés à 35 heures par semaine.
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