Code du travail maritime / Titre 6 : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins / Chapitre 1 : Dispositions spéciales applicables au capitaine
Article 108 du Code du travail maritimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 1926
Est codifié par : Loi du 13 décembre 1926, v. init.
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Décisions • 3
[…] Par contre la démission brutale de Monsieur X a causé un grave préjudice à la SARL URRUGNE qui est bien-fondé à demande des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. L'article 108 du Code de Travail Maritime stipule que « Tout capitaine engagé pour un voyage est tenu de l'achever, à peine de tous dommages et intérêts envers les propriétaires et affréteurs ». L'article 102-9 du Code du Travail Maritime stipule que la résiliation d'un contrat à durée indéterminée, à l'initiative du marin, ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages- intérêts. […]
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[…] Sur le fond, il n'y a pas eu transfert d'entreprise, aux termes de l'article 108 ' 2 du Code du travail maritime du fait de la seule cession du navire, la situation juridique du précédent armateur n'ayant pas été modifiée, celui-ci ayant poursuivi sur d'autres navires de pêche son activité et proposé à son marin la poursuite de son activité; le contrat s'est donc poursuivi avec ce premier armateur.
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3. Tribunal de commerce de Bayonne, 3 mars 2008, n° 2007001434
[…] — - Par application de l'article 108 du Code du Travail Maritime, le condamner à verser à la SAPL la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour abandon de poste avant la fin du voyage à Lorient,
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