Code du travail maritime / Titre 6 : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins / Chapitre 3 : Dispositions spéciales applicables aux marins étrangers

Article 119 du Code du travail maritimeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/09/1948

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 décembre 2010 sont les articles : Code des transports - art. L5735-9 (Ab), Code des transports - art. L5755-9 (Ab), Code des transports - art. L5745-9 (Ab), Code des transports - art. L5715-8 (V)

Entrée en vigueur le 30 septembre 1948

Est codifié par : Loi du 13 décembre 1926, v. init.

Modifié par : Loi 1948-09-25 art. 2 JORF 30 SEPTEMBRE 1948

Les dispositions de la présente loi sont applicables aux marins étrangers engagés sur les navires français.
Toutefois, l'armateur sera considéré comme ayant satisfait à l'obligation de rapatriement prévue à l'article 87 si les marins étrangers sont ramenés à leur port d'embarquement.

Entrée en vigueur le 30 septembre 1948
Est codifié par :	Loi du 13 décembre 1926, v. init.
Modifié par :	Loi 1948-09-25 art. 2 JORF 30 SEPTEMBRE 1948

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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