Code du travail maritime / Titre 7 : Des litiges entre armateurs et marins
Article 121 du Code du travail maritimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 1959
Est codifié par : Loi du 13 décembre 1926, v. init.
Modifié par : Loi 51-686 1951-05-24 art. 6 JORF 2 juin 1951
Les dispositions des articles 75 et 76 du livre IV du code du travail (1) sont applicables aux litiges visés par l'article précédent.
Commentaires • 2
A d'un pourvoi formé dans un litige qui l'opposait à la société Delmas, la Cour de cassation a, par un arrêt du 28 février 2006, sursis à statuer et renvoyé les parties à saisir le Conseil d'Etat de la question préjudicielle de l'appréciation de la légalité de l'article 11 du décret du 20 novembre 1959 relatif aux litiges entre armateurs et marins, aux termes duquel « Toutes actions ayant trait au contrat d'engagement sont prescrites un an après le voyage terminé » ; Considérant qu'après avoir modifié l'article 121 du code du travail maritime issu de la loi du 13 décembre 1926, l'article 1er du […] -- p {margin: 0; padding: 0; […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant qu'après avoir modifié l'article 121 du code du travail maritime issu de la loi du 13 décembre 1926, l'article 1 er du décret du 20 novembre 1959 a abrogé l'ensemble des autres dispositions du titre VII de ce code relatif aux litiges entre armateurs et marins, y compris celles de son article 130 disposant que « Toutes actions ayant trait au contrat d'engagement sont prescrites un an après le voyage terminé » ; que, ainsi qu'il a été dit, l'article 11 de ce décret a repris la même disposition dans ce texte réglementaire ;
Lire la suite…- Constitution et principes de valeur constitutionnelle·
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2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 1968, Publié au bulletin
Par application des articles 81 du decret n 58-1292 du 22 decembre 1958, 4, 1, du decret n 58-1284 du 22 decembre 1958, ainsi que du decret du 20 novembre 1959 et de l'article 121 du code du travail maritime modifie par ce dernier decret, les litiges relevant du code du travail maritime sont instruits et juges conformement aux regles etablies en matiere prud'homale c'est-a-dire que les pourvois en cassation sont formes par voie de declaration au greffe de la juridiction qui a statue.
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[…] la Cour de cassation a, par un arrêt du 28 février 2006, sursis à statuer et renvoyé les parties à saisir le Conseil d'Etat de la question préjudicielle de l'appréciation de la légalité de l'article 11 du décret du 20 novembre 1959 relatif aux litiges entre armateurs et marins, aux termes duquel « Toutes actions ayant trait au contrat d'engagement sont prescrites un an après le voyage terminé » ; Considérant qu'après avoir modifié l'article 121 du code du travail maritime issu de la loi du 13 décembre 1926, l'article 1er du […] édicter lui-même une telle règle, sans méconnaître le champ de compétence réservé au législateur ; qu'ainsi, […]
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