Article 3 du Code du travail maritimeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version15/12/1926
>
Version30/12/1958
>
Version27/02/1996
>
Version09/04/2008

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 décembre 2010 sont les articles : Code des transports - art. L5521-1 (V), Code des transports - art. L5511-1 (V)

Entrée en vigueur le 9 avril 2008

Modifié par : LOI n°2008-324 du 7 avril 2008 - art. 1

Est considéré comme marin, pour l'application de la présente loi, quiconque s'engage, envers l'armateur ou son représentant, pour servir à bord d'un navire.

A bord des navires battant pavillon français, le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance sont ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse. L'accès à ces fonctions est subordonné à la possession de qualifications professionnelles et à la vérification d'un niveau de connaissance de la langue française et des matières juridiques permettant la tenue des documents de bord et l'exercice des prérogatives de puissance publique dont le capitaine est investi. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations représentatives d'armateurs, de gens de mer et de pêcheurs intéressées, précise les conditions d'application de cette dernière disposition.

Les membres de l'équipage sont ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse dans une proportion minimale fixée par arrêté du ministre chargé de la mer pris, après avis des organisations représentatives d'armateurs, de gens de mer et de pêcheurs intéressées, en fonction des caractéristiques techniques des navires, de leur mode d'exploitation et de la situation de l'emploi.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 9 avril 2008
Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
3 textes citent l'article

Commentaires4


2Indemnisation du marin non déclaré.
Village Justice · 13 décembre 2010

La circulaire de l'ENIM n°28-92 du 03 novembre 1992 prévoyait également que "le fait d'un accident survenu à bord d'un navire à un salarié dont l'embarquement n'a pas été régulièrement constaté n'en a pas moins, […] le caractère d'un accident du travail." […] La Haute Cour a combiné les dispositions de l'article 1er du décret du 17 juin 1938 instituant cet établissement qui prévoit en son troisième alinéa qu'il lui incombe également d'assurer les indemnités et les pensions aux marins accidentés, avec celles de l'article 1er du décret du 7 août 1967. […] Pourtant, elle a surtout tiré implicitement la conséquence de la nouvelle rédaction de l'article 3 alinéa 1er du code du travail maritime, […]

 Lire la suite…

3Produits D'Eau Douce Et De La Mer - Marins Pecheurs - Embarquement De Marins Espagnols
M. Duromea André · Questions parlementaires · 23 octobre 1989

Il lui signale egalement que la presence de ces « formateurs » sur ce navire sont en contradiction totale avec l'article 117 du traite de Rome sur l'egalisation des regimes sociaux dans la CEE et avec l'article 56 du traite d'adhesion de l'Espagne traitant des conditions de circulation des travailleurs de ce pays au sein de la communaute. […] Il lui demande donc de lui faire savoir ce qu'il compte faire pour que soit annulee cette decision. […] Reponse. - Les personnes de nationalite espagnole auxquelles se refere l'honorable parlementaire n'ont pas la qualite de marins, au sens du code du travail maritime. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions42


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre b, 26 janvier 2018, n° 16/15943
Confirmation

[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 03 Novembre 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Christophe RUIN, […] après tentative de conciliation devant l'administrateur des affaires maritimes, des litiges entre armateur et marin portant sur la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat d'engagement régi par le code du travail maritime, la haute juridiction avait déjà jugé précédemment dans un arrêt du 3 mai 2006 (numéro de pourvoi 04-46506 – publié au bulletin), au visa des articles 1 er et 3 du Code du travail maritime, 2 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 et R. 321-6, 5, […]

 Lire la suite…
  • Marin·
  • Conciliation·
  • Tribunal d'instance·
  • Tentative·
  • Transport·
  • Travail·
  • Contrat d'engagement·
  • Mer·
  • Administrateur·
  • Employeur

2Cour d'appel de Caen, 12 octobre 2012, n° 11/00629
Confirmation

[…] Considérant que si les conditions visées par ce texte sont remplies, le marin dont le contrat d'engagement est rompu peut bénéficier de l' indemnité de licenciement prévu par l'article 102 '3 du code du travail maritime, d'un délai congé ou d'une indemnité compensatrice prévue par l'article 102 '4 du même code ainsi que des règles de procédure relatives au licenciement ;

 Lire la suite…
  • Armement·
  • Marin·
  • Indemnité·
  • Contrat d'engagement·
  • Accident du travail·
  • Licenciement·
  • Code du travail·
  • Armateur·
  • Ancienneté·
  • Employeur

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 janvier 2014, n° 13/14495
Confirmation

[…] que le statut d'EARL de l'employeur n'était pas incompatible avec le statut d'armateur qui avait aussi été reconnu par la direction départementale des affaires maritimes, que d'ailleurs, des décisions de justice la concernant avait reconnu la compétence du tribunal d'instance, qu'elle entendait se prévaloir de cette compétence au visa des articles 1 à 3 du code du travail maritime et des articles du code de l'organisation judiciaire au profit du tribunal d'instance.

 Lire la suite…
  • Aquaculture·
  • Marin·
  • Mer·
  • Armateur·
  • Statut·
  • Salarié·
  • Contredit·
  • Contrat de travail·
  • Navire·
  • Homme
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).