Code du travail maritime / Titre 1 : Dispositions générales
Article 3 du Code du travail maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 1996
Est codifié par : Loi du 13 décembre 1926, v. init.
Modifié par : Loi n°96-151 du 26 février 1996 - art. 23 () JORF 27 février 1996
Est considéré comme marin, pour l'application de la présente loi, quiconque s'engage, envers l'armateur ou son représentant, pour servir à bord d'un navire.
A bord des navires battant pavillon français, le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance doivent être français. Les autres membres de l'équipage doivent être ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans une proportion minimale fixée par arrêté du ministre chargé de la marine marchande, en fonction des caractéristiques techniques des navires ou de leur mode d'exploitation.
Commentaires • 4
La circulaire de l'ENIM n°28-92 du 03 novembre 1992 prévoyait également que "le fait d'un accident survenu à bord d'un navire à un salarié dont l'embarquement n'a pas été régulièrement constaté n'en a pas moins, […] le caractère d'un accident du travail." […] La Haute Cour a combiné les dispositions de l'article 1er du décret du 17 juin 1938 instituant cet établissement qui prévoit en son troisième alinéa qu'il lui incombe également d'assurer les indemnités et les pensions aux marins accidentés, avec celles de l'article 1er du décret du 7 août 1967. […] Pourtant, elle a surtout tiré implicitement la conséquence de la nouvelle rédaction de l'article 3 alinéa 1er du code du travail maritime, […]
Lire la suite…Il lui signale egalement que la presence de ces « formateurs » sur ce navire sont en contradiction totale avec l'article 117 du traite de Rome sur l'egalisation des regimes sociaux dans la CEE et avec l'article 56 du traite d'adhesion de l'Espagne traitant des conditions de circulation des travailleurs de ce pays au sein de la communaute. […] Il lui demande donc de lui faire savoir ce qu'il compte faire pour que soit annulee cette decision. […] Reponse. - Les personnes de nationalite espagnole auxquelles se refere l'honorable parlementaire n'ont pas la qualite de marins, au sens du code du travail maritime. […]
Lire la suite…Décisions • 42
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 03 Novembre 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Christophe RUIN, […] après tentative de conciliation devant l'administrateur des affaires maritimes, des litiges entre armateur et marin portant sur la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat d'engagement régi par le code du travail maritime, la haute juridiction avait déjà jugé précédemment dans un arrêt du 3 mai 2006 (numéro de pourvoi 04-46506 – publié au bulletin), au visa des articles 1 er et 3 du Code du travail maritime, 2 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 et R. 321-6, 5, […]
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[…] Considérant que si les conditions visées par ce texte sont remplies, le marin dont le contrat d'engagement est rompu peut bénéficier de l' indemnité de licenciement prévu par l'article 102 '3 du code du travail maritime, d'un délai congé ou d'une indemnité compensatrice prévue par l'article 102 '4 du même code ainsi que des règles de procédure relatives au licenciement ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 janvier 2014, n° 13/14495
[…] que le statut d'EARL de l'employeur n'était pas incompatible avec le statut d'armateur qui avait aussi été reconnu par la direction départementale des affaires maritimes, que d'ailleurs, des décisions de justice la concernant avait reconnu la compétence du tribunal d'instance, qu'elle entendait se prévaloir de cette compétence au visa des articles 1 à 3 du code du travail maritime et des articles du code de l'organisation judiciaire au profit du tribunal d'instance.
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