Code du travail maritime / Titre 2 : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement

Article 7 bis du Code du travail maritimeAbrogé

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Version22/05/1955

Version16/05/1959

Version09/06/1961

Version13/08/1967

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 décembre 2010 est l'article : Code des transports - art. L5521-1 (V)

Entrée en vigueur le 13 août 1967

Est codifié par : Loi du 13 décembre 1926, v. init.

Modifié par : Décret n°67-690 du 7 août 1967 art 7 (V)

Les marins âgés de moins de vingt-cinq ans candidats à un emploi du pont, de la machine ou du service général à bord d'un navire de commerce de plus de 250 tonneaux de jauge brute ou d'un navire de pêche d'une jauge brute supérieure à un minimum fixé pour chaque quartier par décision du directeur des affaires maritimes doivent justifier d'une formation professionnelle dans les conditions définies par le ministre chargé de la marine marchande. Toutefois, le minimum susvisé ne sera pas inférieur à 50 tonneaux.

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Entrée en vigueur le 13 août 1967
Est codifié par :	Loi du 13 décembre 1926, v. init.
Modifié par :	Décret n°67-690 du 7 août 1967 art 7 (V)

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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