Code du travail applicable à Mayotte / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 2 : Réglementation du travail / Titre 1er : Conditions de travail / Chapitre 1er : Age d'admission
Article D211-2 du Code du travail applicable à Mayotte
Chronologie des versions de l'article
Version15/03/1992
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Version13/07/2001
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Version01/11/2012
Entrée en vigueur le 15 mars 1992
Est créé par : Décret 92-238 1992-03-09 annexe JORF 15 mars 1992
Est codifié par : Décret 92-238 1992-03-09 annexe
Tout chef d'entreprise qui se propose d'occuper un mineur de seize ans pendant la période des vacances scolaires doit en faire par écrit la demande à l'inspecteur du travail dans un délai de quinze jours au moins précédant la date prévue pour l'embauchage.
Cette demande indique les nom, prénoms, âge et domicile de l'enfant, la durée du contrat, le lieu d'emploi, la nature et les conditions de travail auxquel il est envisagé de l'occuper. Elle précise notamment l'horaire de travail et le montant de la rémunération. Elle doit porter l'accord écrit et signé du représentant légal de l'enfant.
Cette demande indique les nom, prénoms, âge et domicile de l'enfant, la durée du contrat, le lieu d'emploi, la nature et les conditions de travail auxquel il est envisagé de l'occuper. Elle précise notamment l'horaire de travail et le montant de la rémunération. Elle doit porter l'accord écrit et signé du représentant légal de l'enfant.
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