Code du travail applicable à Mayotte / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 2 : Réglementation du travail / Titre 1er : Conditions de travail / Chapitre 1er : Age d'admission
Article D211-4 du Code du travail applicable à Mayotte
Chronologie des versions de l'article
Version15/03/1992
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Version13/07/2001
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Version01/11/2012
Entrée en vigueur le 15 mars 1992
Est créé par : Décret 92-238 1992-03-09 annexe JORF 15 mars 1992
Est codifié par : Décret 92-238 1992-03-09 annexe
L'autorisation d'emploi peut être retirée à tout moment s'il est constaté que l'enfant est occupé soit dans des conditions non conformes à celles au respect desquelles l'octroi de l'autorisation a été subordonné, soit en contravention aux textes relatifs à la réglementation du travail, et notamment à ceux qui protègent la main-d'oeuvre juvénile.
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