Code du travail applicable à Mayotte / Partie réglementaire / LIVRE II : Réglementation du travail / TITRE Ier : Conditions de travail / CHAPITRE Ier : Age d'admission
Article D211-4 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version15/03/1992
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Version13/07/2001
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Version01/11/2012
Entrée en vigueur le 1 novembre 2012
Est codifié par : Décret n°92-238 du 9 mars 1992
L'autorisation d'emploi peut être retirée à tout moment s'il est constaté que l'enfant est occupé soit dans des conditions non conformes à celles au respect desquelles l'octroi de l'autorisation a été subordonné, soit en contravention aux textes relatifs à la réglementation du travail, et notamment à ceux qui protègent la main-d'oeuvre juvénile.
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