Code du travail applicable à Mayotte / Partie réglementaire / LIVRE VII : Formation professionnelle / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Contrats de formation en alternance / Section 2 : Contrat d'orientation
Article D712-8 du Code du travail applicable à Mayotte
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2013
Est codifié par : Décret n°92-238 du 9 mars 1992
Modifié par : Décret n°2013-800 du 2 septembre 2013 - art. 1
La conclusion d'un contrat d'orientation est subordonnée à la signature d'une convention conclue entre l'employeur et le ou les organismes chargés de mettre en oeuvre les actions d'orientation professionnelle définies à l'article D. 712-10.
La convention doit préciser :
a) La nature et la durée des actions d'orientation professionnelle prévues ;
b) Les modalités d'organisation de ces actions ;
c) Les modalités de la coordination entre le tuteur et l'organisme chargé de la mise en oeuvre de ces actions.