Code du travail applicable à Mayotte / Partie réglementaire / LIVRE VII : Formation professionnelle / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Contrats de formation en alternance / Section 2 : Contrat d'orientation
Article D712-9 du Code du travail applicable à Mayotte
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2013
Est codifié par : Décret n°92-238 du 9 mars 1992
Modifié par : Décret n°2013-800 du 2 septembre 2013 - art. 1
Le contrat d'orientation conclu entre le jeune et l'employeur après la signature de la convention mentionnée à l'article D. 712-8 comporte notamment les mentions spécifiques suivantes :
a) L'identification du diplôme le plus élevé obtenu par le jeune ;
b) La nature des activités exercées et la rémunération ;
c) La nature et la durée des actions d'orientation professionnelle prévues ;
d) Le nom et la qualification du tuteur ;
e) La durée hebdomadaire du travail.
Lors de la conclusion du contrat d'orientation, l'employeur remet à la personne concernée un document d'information sur les objectifs et le contenu des actions d'orientation professionnelle.