Code du travail applicable à Mayotte / Partie législative / LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL / TITRE Ier : CONTRAT D'APPRENTISSAGE / CHAPITRE II : Des centres de formation d'apprentis

Article L112-3 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé

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Version06/03/1991

Version13/07/2001

Version01/07/2009

Entrée en vigueur le 1 juillet 2009

Modifié par : Ordonnance n°2009-664 du 11 juin 2009 - art. 4

Les centres de formation d'apprentis sont créés par des conventions conclues par la collectivité départementale de Mayotte avec les communes, les établissements publics, et notamment les chambres consulaires, les établissements d'enseignement privés, les organisations professionnelles, les associations, les entreprises ou toute autre personne physique ou morale, après avis du comité de coordination mahorais de l'emploi et de la formation professionnelle.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2009
Modifié par :	Ordonnance n°2009-664 du 11 juin 2009 - art. 4

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)

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