Code du travail applicable à Mayotte / Partie législative / LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL / TITRE II : CONTRAT DE TRAVAIL / CHAPITRE VI : Groupements d'employeurs

Article L126-6 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version06/03/1991

Version13/07/2001

Version26/08/2006

Entrée en vigueur le 26 août 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-1068 du 25 août 2006 - art. 3 () JORF 26 août 2006

Est codifié par : Loi n°91-1379 du 28 décembre 1991

Est codifié par : Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991

Sans préjudice des accords de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels applicables aux groupements d'employeurs, les organisations professionnelles représentant les groupements d'employeurs mentionnés à l'article L. 126-2 et les organisations syndicales représentatives peuvent conclure des accords de travail portant sur la polyvalence, la mobilité et le travail à temps partagé des salariés desdits groupements.

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Entrée en vigueur le 26 août 2006
Est créé par :	Ordonnance n°2006-1068 du 25 août 2006 - art. 3 () JORF 26 août 2006
Est codifié par :	Loi n°91-1379 du 28 décembre 1991
Est codifié par :	Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)

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