Code du travail applicable à Mayotte / Partie législative / LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL / TITRE III : CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL / CHAPITRE II : Nature et validité des conventions et accords collectifs de travail / Section 2 : Conventions collectives de branches et accords professionnels et interprofessionnels

Article L132-14 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version06/03/1991

Version13/07/2001

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001

Est codifié par : Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)

Est codifié par : Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991

Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Lorsque la dénonciation d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel émane d'une organisation seule signataire, soit pour la partie employeurs, soit pour la partie salariés, en ce qui concerne un secteur professionnel inclus dans le champ d'application du texte dénoncé, ledit champ d'application est modifié en conséquence.

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par :	Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
Est codifié par :	Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991
Modifié par :	Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)

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