Code du travail applicable à Mayotte / Partie législative / LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL / TITRE II : REPOS ET CONGES / CHAPITRE V : Autres congés / Section 1 : Congé de formation économique, sociale et syndicale

Article L225-1 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006

Version01/10/2012

Entrée en vigueur le 1 octobre 2012

Est codifié par : Loi n°91-1379 du 28 décembre 1991

Est codifié par : Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991

Modifié par : Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 3

Tout salarié qui souhaite participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le niveau national, soit par des instituts spécialisés, a droit, sur sa demande, à un ou plusieurs congés.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2012
Est codifié par :	Loi n°91-1379 du 28 décembre 1991
Est codifié par :	Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991
Modifié par :	Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 3

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)

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