Code du travail applicable à Mayotte / Partie législative / LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL / TITRE III : HYGIÈNE, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL / CHAPITRE VIII : Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Article L238-9 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé

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Version01/01/2006

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 9 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Est codifié par : Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991

Est codifié par : Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)

Les dispositions des articles L. 445-1, L. 445-2 et L. 445-3 sont applicables aux salariés qui siègent ou ont siégé en qualité de représentants du personnel dans un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par :	Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 9 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Est codifié par :	Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991
Est codifié par :	Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)

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