Code du travail applicable à Mayotte / Partie législative / LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL / Titre 5 : Pénalités / CHAPITRE PRÉLIMINAIRE

Article L250-4 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version06/03/1991

Version13/07/2001

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001

Est codifié par : Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991

Est codifié par : Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)

Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

En cas d'infraction aux dispositions concernant le travail des femmes récemment accouchées, les pénalités ne sont applicables au chef d'établissement ou à son préposé que s'il a agi sciemment.

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Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par :	Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991
Est codifié par :	Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
Modifié par :	Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)

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