Code du travail applicable à Mayotte / Partie législative / LIVRE III : EMPLOI / TITRE Ier : DÉCLARATION DE MOUVEMENTS DE MAIN-D'OEUVRE TRAVAIL CLANDESTIN / CHAPITRE II : Travail dissimulé
Article L312-12 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2006
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 12 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991
Est codifié par : Loi n°91-1379 du 28 décembre 1991
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.
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