Code du travail applicable à Mayotte / Partie législative / LIVRE III : EMPLOI / TITRE Ier : DÉCLARATION DE MOUVEMENTS DE MAIN-D'OEUVRE TRAVAIL CLANDESTIN / CHAPITRE III : RÉPRESSION DU TRAVAIL ILLÉGAL

Article L313-1 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé

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Version26/08/2006

Entrée en vigueur le 26 août 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-1068 du 25 août 2006 - art. 5 () JORF 26 août 2006

Est codifié par : Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1

Le présent chapitre s'applique aux infractions constitutives de travail illégal définies aux articles L. 124-1, L. 124-3, L. 312-1 et L. 312-2, L. 330-5 et L. 343-2. Ces infractions sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés aux articles L. 312-5, L. 610-1, L. 610-14 et L. 610-15, dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal.

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Entrée en vigueur le 26 août 2006
Est créé par :	Ordonnance n°2006-1068 du 25 août 2006 - art. 5 () JORF 26 août 2006
Est codifié par :	Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
Est codifié par :	Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)

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