Code du travail applicable à Mayotte / Partie législative / LIVRE III : EMPLOI / TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi / Chapitre VI : Service public de l'emploi et placement / Section 1 : Le service public de l'emploi / Sous-section 2 : Placement et emploi
Article L326-6 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version22/07/2003
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Version13/06/2009
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Version02/06/2012
Entrée en vigueur le 2 juin 2012
Modifié par : Ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012 - art. 4
L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et régie par les dispositions des articles L. 5312-1 à L. 5312-14 du code du travail assure le service public du placement à Mayotte dans les conditions prévues par le présent code.
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