Code du travail applicable à Mayotte / Partie législative / LIVRE III : EMPLOI / TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi / Chapitre VII : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi / Section 1 : Dispositions générales

Article L327-1 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/02/2002

Version02/06/2012

Entrée en vigueur le 2 juin 2012

Est codifié par : Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991

Est codifié par : Loi n°91-1379 du 28 décembre 1991

Modifié par : Ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012 - art. 5

En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi visés par les accords prévus à l'article L. 327-19, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent chapitre.

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Entrée en vigueur le 2 juin 2012
Est codifié par :	Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991
Est codifié par :	Loi n°91-1379 du 28 décembre 1991
Modifié par :	Ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012 - art. 5

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)

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