Code du travail applicable à Mayotte / Partie législative / LIVRE III : EMPLOI / TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi / Chapitre VII : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi / Section 2 : Régime d'assurance / Sous-section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance / Paragraphe 1 : Conditions d'attribution
Article L327-5 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/02/2002
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Version02/06/2012
Entrée en vigueur le 2 juin 2012
Est codifié par : Loi n°91-1379 du 28 décembre 1991
Est codifié par : Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991
Modifié par : Ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012 - art. 5
Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure.
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