Code du travail applicable à Mayotte / Partie législative / LIVRE III : EMPLOI / TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité territoriale / CHAPITRE Ier : Généralités
Article L321-4 du Code du travail applicable à Mayotte
Chronologie des versions de l'article
Version06/03/1991
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Version27/07/1994
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Version13/07/2001
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Version02/06/2012
Entrée en vigueur le 27 juillet 1994
Est codifié par : Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
Modifié par : Loi n°94-638 du 25 juillet 1994 - art. 23 () JORF 27 juillet 1994
En vue d'améliorer la qualification et de faciliter l'insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ou l'adaptation des salariés à l'évolution de l'emploi dans les entreprises, l'Etat peut prendre en charge, en application de conventions conclues avec des organismes de formation pour l'organisation de stages de formation et d'insertion professionnelles, les frais de formation ainsi que les dépenses afférentes à la rémunération et à la protection sociale des stagiaires.
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