Code du travail applicable à Mayotte / Partie législative / LIVRE III : EMPLOI / TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité territoriale / Chapitre IV : Dispositions relatives au contrat emploi-jeune
Article L324-4 du Code du travail applicable à Mayotte
Chronologie des versions de l'article
Version27/07/1994
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Version13/07/2001
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Version23/02/2002
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Version06/06/2014
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Entrée en vigueur le 27 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-638 du 25 juillet 1994 - art. 26 () JORF 27 juillet 1994
Est codifié par : Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
Est codifié par : Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
L'employeur est exonéré du paiement des cotisations à sa charge dues à la caisse de prévoyance sociale, à raison des rémunérations versées aux bénéficiaires des contrats emploi-jeunes, dans la limite d'une durée d'un an suivant la date d'embauche.
L'exonération des cotisations est compensée par la collectivité territoriale au profit de la caisse de prévoyance sociale. L'exonération est subordonnée à la production d'une attestation délivrée par les services chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
L'exonération des cotisations est compensée par la collectivité territoriale au profit de la caisse de prévoyance sociale. L'exonération est subordonnée à la production d'une attestation délivrée par les services chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
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