Code du travail applicable à Mayotte / Partie législative / LIVRE III : EMPLOI / TITRE III : MAIN-D'OEUVRE ÉTRANGÈRE
Article L330-1 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version06/03/1991
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Version13/07/2001
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Version01/01/2006
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991
Est codifié par : Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
Modifié par : Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 17 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Les dispositions du présent titre sont applicables sous réserve des stipulations des traités, conventions ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés, et notamment des traités instituant les communautés européennes ainsi que des dispositions des actes des autorités de ces communautés pris pour l'application desdits traités.
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