Code du travail applicable à Mayotte / Partie législative / LIVRE III : EMPLOI / TITRE III : MAIN-D'OEUVRE ÉTRANGÈRE
Article L330-5 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2006
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Version26/01/2007
Entrée en vigueur le 26 janvier 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991
Est codifié par : Loi n°91-1379 du 28 décembre 1991
Modifié par : Ordonnance 2007-98 2007-01-25 art. 128 2° JORF 26 janvier 2007
Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée à Mayotte.
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'employeur est tenu de s'assurer auprès des services du représentant de l'Etat de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée à Mayotte.
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'employeur est tenu de s'assurer auprès des services du représentant de l'Etat de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée à Mayotte.
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