Code du travail applicable à Mayotte / Partie législative / LIVRE III : EMPLOI / TITRE IV : PÉNALITÉS / CHAPITRE Ier : Travail dissimulé

Article L341-1 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé

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Version27/07/1994

Version13/07/2001

Version19/03/2003

Version03/01/2004

Version01/01/2006

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1

Modifié par : Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 18 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Toute infraction aux interdictions définies à l'article L. 312-1 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende.
Toutefois, en cas d'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire, les peines encourues sont de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par :	Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
Est codifié par :	Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
Modifié par :	Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 18 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)

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