Code du travail applicable à Mayotte / Partie législative / LIVRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS LA REPRÉSENTATION DES SALARIÉS / TITRE IV : LES COMITÉS D'ENTREPRISE / CHAPITRE Ier : Champ d'application
Article L441-3 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2006
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Version01/07/2012
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par : Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991
Est codifié par : Loi n°91-1379 du 28 décembre 1991
Modifié par : Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 5
Les effectifs sont déterminés conformément aux dispositions de l'article L. 011-4.
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