Code du travail applicable à Mayotte / Partie législative / LIVRE V : CONFLITS DU TRAVAIL / TITRE Ier : CONFLITS COLLECTIFS / CHAPITRE VI : Dispositions finales

Article L516-1 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version06/03/1991

Version13/07/2001

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001

Est codifié par : Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1

Est codifié par : Loi n°91-1379 du 28 décembre 1991

Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application des chapitres III, IV et V du présent titre.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par :	Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
Est codifié par :	Loi n°91-1379 du 28 décembre 1991
Modifié par :	Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).