Code du travail applicable à Mayotte / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Conventions relatives au travail / TITRE II : Contrat de travail / CHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail / Section 1 : Règles générales

Article R122-4 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version19/12/1991

Version13/07/2001

Version27/10/2006

Version01/04/2011

Entrée en vigueur le 1 avril 2011

Est codifié par : Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991

Modifié par : Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 17 (V)

Lorsque les contestations auxquelles peut donner lieu l'application des articles L. 122-17 à L. 122-30 sont portées devant le tribunal de première instance et devant la chambre d'appel de Mamoudzou, elles sont instruites comme affaires sommaires et jugées d'urgence.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2011
Est codifié par :	Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991
Modifié par :	Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 17 (V)

Sortie de vigueur le 7 novembre 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56

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