Code du travail applicable à Mayotte / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Conventions relatives au travail / TITRE III : Conventions et accords collectifs de travail / CHAPITRE VI : Conventions et accords collectifs de travail dans les industries électriques et gazières
Article R136-1 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version27/07/2007
Entrée en vigueur le 27 juillet 2007
Est créé par : Décret n°2007-1135 du 25 juillet 2007 - art. 1 () JORF 27 juillet 2007
Est codifié par : Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991
Les accords professionnels ou d'entreprise prévus à l'article L. 132-27 sont conclus pour le personnel des entreprises électriques et gazières dont l'activité principale est la production, le transport, la distribution, l'importation et l'exportation telle que définie pour le statut national du personnel des industries électriques et gazières.
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