Code du travail applicable à Mayotte / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Conventions relatives au travail / TITRE III : Conventions et accords collectifs de travail / CHAPITRE VI : Conventions et accords collectifs de travail dans les industries électriques et gazières

Article R136-4 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/07/2007

Entrée en vigueur le 27 juillet 2007

Est créé par : Décret n°2007-1135 du 25 juillet 2007 - art. 1 () JORF 27 juillet 2007

Est codifié par : Décret 91-1263 1991-12-16 annexe

L'accord professionnel ou d'entreprise, ses avenants et annexes, conclus en application du deuxième alinéa de l'article L. 132-27, sont agréés dans les conditions prévues à l'article R. 136-3 une fois effectuées les consultations prévues au troisième alinéa de l'article L. 132-27.

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Entrée en vigueur le 27 juillet 2007
Est créé par :	Décret n°2007-1135 du 25 juillet 2007 - art. 1 () JORF 27 juillet 2007
Est codifié par :	Décret 91-1263 1991-12-16 annexe

Sortie de vigueur le 7 novembre 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56

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