Code du travail applicable à Mayotte / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Conventions relatives au travail / TITRE IV : Salaire / CHAPITRE V : Saisie-arrêt et cession de rémunérations dues par un employeur / Section 2 : Procédure de cession et de saisie-arrêt
Article R145-19 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version19/12/1991
>
Version13/07/2001
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par : Décret 91-1263 1991-12-16 annexe
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Les frais de saisie-arrêt et de distribution sont à la charge du débiteur saisi. Ils sont prélevés sur la somme à distribuer.
Tous frais de contestation jugée mal fondée sont mis à la charge de la partie qui succombe.
Tous frais de contestation jugée mal fondée sont mis à la charge de la partie qui succombe.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.