Code du travail applicable à Mayotte / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE Ier : Conventions relatives au travail / TITRE V : Pénalités / CHAPITRE II : Marchandages
Article R152-1 du Code du travail applicable à Mayotte
Chronologie des versions de l'article
Version19/12/1991
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Version01/03/1994
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Version13/07/2001
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Version13/07/2013
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 91-1263 1991-12-16 annexe
Modifié par : Décret 93-726 1993-03-29 art. 1 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994
Toute contravention à l'article R. 124-1 sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. En cas de récidive, le tribunal pourra prononcer l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
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