Code du travail applicable à Mayotte / Partie réglementaire / LIVRE II : Réglementation du travail / TITRE II : Repos et congés / CHAPITRE II : Jours fériés
Article R222-3 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version14/11/2007
Entrée en vigueur le 14 novembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1600 du 12 novembre 2007 - art. 1 () JORF 14 novembre 2007
Est codifié par : Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991
Les secteurs dans lesquels les caractéristiques particulières de l'activité justifient, en application de l'article L. 222-5, l'emploi des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans et d'apprentis de moins de dix-huit ans les jours de fête reconnus par la loi sont ceux mentionnés à l'article R. 222-2, sous réserve qu'ils bénéficient des dispositions relatives au repos hebdomadaire fixées à l'article L. 221-4 et au repos de nuit prévu à l'article L. 213-8.
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