Code du travail applicable à Mayotte / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Réglementation du travail / TITRE II : Repos et congés / CHAPITRE III : Congés annuels
Article R223-1 du Code du travail applicable à Mayotte
Chronologie des versions de l'article
Version19/12/1991
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Version13/07/2001
Entrée en vigueur le 19 décembre 1991
Est créé par : Décret 91-1263 1991-12-16 annexe JORF 19 décembre 1991
Est codifié par : Décret 91-1263 1991-12-16 annexe
Le point de départ de la période prise en considération pour l'application du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année.
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