Code du travail applicable à Mayotte / Partie réglementaire / LIVRE II : Réglementation du travail / TITRE II : Repos et congés / CHAPITRE V : Autres congés / Section 1 : Congé de formation économique et sociale et de formation syndicale
Article R225-5 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version27/10/2006
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Version13/07/2013
Entrée en vigueur le 13 juillet 2013
Est codifié par : Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991
Modifié par : Décret n°2013-612 du 10 juillet 2013 - art. 3
L'organisme chargé des stages ou sessions délivre au salarié une attestation constatant la fréquentation effective de celui-ci.
Cette attestation est remise à l'employeur au moment de la reprise du travail.
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