Code du travail applicable à Mayotte / Partie réglementaire / LIVRE II : Réglementation du travail / TITRE III : Hygiène, sécurité et conditions de travail / CHAPITRE III : Sécurité / Section 5 : Dispositions diverses et mesures d'application

Article R233-59 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé

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Version27/10/2006

Entrée en vigueur le 27 octobre 2006

Est codifié par : Décret n°2004-196 du 25 février 2004

Modifié par : Décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006 - art. 12 () JORF 27 octobre 2006

Le tableau ci-après détermine les prescriptions du présent chapitre qui donnent lieu à l'application de la procédure de mise en demeure prévue aux articles L. 231-3 et L. 231-4, ainsi que le délai minimum d'exécution :

:--------------------------------------:

: PRESCRIPTIONS : DELAI MINIMUM :

: pour lesquelles est : d'exécution :

: prévue la mise en : des mises en :

: demeure : demeure :

:----------------------:---------------:

: Article R. 233-1 : 8 jours :

: Article R. 233-4 : 8 jours :

: Article R. 233-5 : :

: (alinéa 2) : 8 jours :

: Article R. 233-9 : :

: (alinéas 3 et 4) : 3 mois :

: Article R. 233-55 : :

: (alinéa 2) : 8 jours :

: Article R. 233-58 : :

: (alinéas 2 et 3) : 1 mois :

:----------------------:---------------:

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Entrée en vigueur le 27 octobre 2006
Est codifié par :	Décret n°2004-196 du 25 février 2004
Modifié par :	Décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006 - art. 12 () JORF 27 octobre 2006

Sortie de vigueur le 7 novembre 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56

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