Code du travail applicable à Mayotte / Partie réglementaire / LIVRE II : Réglementation du travail / TITRE III : Hygiène, sécurité et conditions de travail / CHAPITRE V : Mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont les salariés exécutent des travaux de bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles / Section 10 : Dispositions particulières relatives à la coordination pour certaines opérations de bâtiment ou de génie civil / Sous-section 4 : Plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé / Paragraphe 2 : Dispositions particulières applicables à certaines opérations de 2e catégorie
Article R235-241 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
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Entrée en vigueur le 27 octobre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006 - art. 10 () JORF 27 octobre 2006
Est codifié par : Décret 2004-196 2004-02-25
Les sujétions découlant de l'observation de ce plan sont réglées, le cas échéant, par voie d'avenants aux différents contrats passés avec les entreprises chargées de l'exécution des travaux.