Code du travail applicable à Mayotte / Partie réglementaire / LIVRE II : Réglementation du travail / TITRE III : Hygiène, sécurité et conditions de travail / CHAPITRE VI : Mesures particulières de protection des salariés dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques / Section 4 : Protection des salariés contre les risques de contact avec des masses mises accidentellement sous tension (contact indirect) / Sous-section 1 : Installation à courant alternatif / Types de mesures de protection / A. - Protection contre les contacts indirects par mise à la terre des masses et par coupure automatique de l'alimentation / Installations réalisées suivant le schéma TT (neutre directement relié à la terre)

Article R236-33 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/2006

Entrée en vigueur le 2 mars 2006

Est codifié par : Décret 2004-196 2004-02-25

Dans les installations électriques réalisées suivant le schéma TT, toutes les masses protégées par un même dispositif de protection doivent être interconnectées et reliées par un conducteur de protection à une même prise de terre.
La coupure doit être assurée par des dispositifs sensibles aux courants de défaut.

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Entrée en vigueur le 2 mars 2006
Est codifié par :	Décret 2004-196 2004-02-25

Sortie de vigueur le 7 novembre 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56

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