Article R238-5-4 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version02/06/2004

Entrée en vigueur le 2 juin 2004

Est codifié par : Décret 2004-196 2004-02-25

Les employeurs, chefs d'établissement, gérants ou préposés sont tenus de mettre à la disposition du personnel employé à la manipulation du linge sale des surtouts exclusivement affectés au travail.
Ils assurent le bon entretien et le lavage fréquent de ces vêtements, qui doivent être rangés dans un local séparé de la salle de blanchissage et de la salle où se trouve le linge propre.
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Entrée en vigueur le 2 juin 2004
Sortie de vigueur le 7 novembre 2018

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