Code du travail applicable à Mayotte / Partie réglementaire / LIVRE II : Réglementation du travail / TITRE V : Pénalités / Chapitre 3 : Conditions du travail / Section 2 : Durée du travail / Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs
Article R253-5 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version19/12/1991
>
Version13/07/2001
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par : Décret 91-1263 1991-12-16 annexe
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Toute infraction à l'article L. 212-7 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.