Code du travail applicable à Mayotte / Partie réglementaire / LIVRE III : Emploi / TITRE Ier : Déclaration des mouvements de main-d'oeuvre - Travail clandestin / CHAPITRE II : Cumul d'emploi et travail dissimulé / Section 2 : Travail dissimulé
Article R312-1 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version19/12/1991
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Version13/07/2001
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Version27/10/2006
Entrée en vigueur le 27 octobre 2006
Est codifié par : Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991
Modifié par : Décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006 - art. 16 () JORF 27 octobre 2006
Tout entrepreneur travaillant sur un chantier ayant donné lieu à la délivrance d'un permis de construire, pendant la durée de l'affichage du permis, affiche sur ce chantier son nom, sa raison ou sa dénomination sociale ainsi que son adresse.
L'affichage est assuré sur un panneau dont les indications sont lisibles de la voie publique.
L'affichage est assuré sur un panneau dont les indications sont lisibles de la voie publique.
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