Code du travail applicable à Mayotte / Partie réglementaire / LIVRE III : Emploi / TITRE Ier : Déclaration des mouvements de main-d'oeuvre - Travail clandestin / CHAPITRE II : Cumul d'emploi et travail dissimulé / Section 2 : Travail dissimulé
Article R312-5 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
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Version27/10/2006
Entrée en vigueur le 27 octobre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006 - art. 16 () JORF 27 octobre 2006
Est codifié par : Décret 91-1263 1991-12-16 annexe
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