Code du travail applicable à Mayotte / Partie réglementaire / LIVRE III : Emploi / TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale / CHAPITRE VI : Placement / Section 1 : Pôle emploi / Sous-section 1 : Organisation de Pôle emploi à Mayotte
Article R326-7 du Code du travail applicable à Mayotte
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2005
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Version01/01/2013
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Version04/10/2015
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991
Modifié par : Décret n°2012-1566 du 31 décembre 2012 - art. 1
Le directeur territorial transmet au préfet les informations nécessaires à l'analyse et au suivi des actions de l'institution.
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