Code du travail applicable à Mayotte / Partie réglementaire / LIVRE III : Emploi / TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale / CHAPITRE VI : Placement / Section 2 : Placement / Sous-section 1 : Rôle des collectivités territoriales

Article R326-18 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2005

Version01/01/2013

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Est codifié par : Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991

Modifié par : Décret n°2012-1566 du 31 décembre 2012 - art. 2

Les dépenses occasionnées par la communication au maire de la liste des demandeurs d'emploi sont réparties entre Pôle emploi et la commune dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés des collectivités locales, du budget et de l'emploi.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par :	Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991
Modifié par :	Décret n°2012-1566 du 31 décembre 2012 - art. 2

Sortie de vigueur le 7 novembre 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56

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