Code du travail applicable à Mayotte / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE III : Emploi / Titre 2 : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité territoriale / Chapitre 1er : Généralités
Article R321-5 du Code du travail applicable à Mayotte
Chronologie des versions de l'article
Version19/12/1991
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Version08/11/1995
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Version13/07/2001
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Version07/05/2012
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Version01/07/2012
Entrée en vigueur le 8 novembre 1995
Est codifié par : Décret 91-1263 1991-12-16 annexe
Modifié par : Décret n°95-1163 du 6 novembre 1995 - art. 1 () JORF 8 novembre 1995
Les représentants du personnel sont consultés sur les projets relatifs aux conventions mentionnées à l'article L. 321-2.
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