Code du travail applicable à Mayotte / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE III : Emploi / Titre 2 : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité territoriale / Chapitre 1er : Généralités
Article R321-6 du Code du travail applicable à Mayotte
Chronologie des versions de l'article
Version19/12/1991
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Version08/11/1995
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Version13/07/2001
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Version07/05/2012
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Version01/07/2012
Entrée en vigueur le 8 novembre 1995
Est codifié par : Décret 91-1263 1991-12-16 annexe
Modifié par : Décret n°95-1163 du 6 novembre 1995 - art. 1 () JORF 8 novembre 1995
Le comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi est informé sur les conditions générales de mise en oeuvre, dans la collectivité territoriale, des conventions mentionnées à l'article L. 321-2.
Les conventions mentionnées à l'article L. 321-2 sont, avant leur conclusion, soumises pour avis au comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
Les conventions mentionnées à l'article L. 321-2 sont, avant leur conclusion, soumises pour avis au comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
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