Code du travail applicable à Mayotte / Partie réglementaire / LIVRE III : Emploi / TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale / CHAPITRE V : Dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois pour les personnes en difficulté d'accès ou de maintien dans l'emploi durable / Section 2 : Maintien d'allocation
Article R325-6 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version08/11/1995
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Version13/07/2001
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Version29/01/2004
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Version01/01/2013
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Version12/02/2016
Entrée en vigueur le 12 février 2016
Est codifié par : Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991
Modifié par : Décret n°2016-135 du 9 février 2016 - art. 2
L'aide de l'Etat prévue à l'article L. 325-4 est attribuée pour une durée d'un an à compter de la date de création ou de reprise d'une entreprise.
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